Plan d’accessibilité pluriannuel

(Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario, 2005 – Réglementation de l’Ontario 191/11, normes intégrées d’accessibilité)

Le plan d’accessibilité pluriannuel constitue une carte illustrant la planification de MCAP envers son engagement à faire de l’accessibilité une réalité, à se conformer aux normes intégrées d’accessibilité, et à prévenir et supprimer tout obstacle à l’accessibilité pour MCAP.

PARTIE I - Critères généraux

Mesure	Exigences établies par la loi	Plan d’action de MCAP	Statut	Date de conformité
Déploiement des politiques d’accessibilité	(1) Toute entreprise assujettie développera, implantera et maintiendra des politiques gérant la manière dont l’entreprise parvient à se conformer ou compte se conformer aux normes d’accessibilité citées dans la loi.	MCAP a développé et implanté des politiques gérant la conformité aux normes d’accessibilité et aux obligations juridiques.	Conforme	1er janvier 2015
Plan d’accessibilité	(1) Les grandes entreprises devront : Établir, implanter, maintenir et rédiger un plan d’accessibilité pluriannuel, soulignant la stratégie adoptée par l’entreprise dans le but de prévenir et supprimer tout obstacle, conformément à la loi. Afficher le plan d’accessibilité sur leur site web, s’il y en a un, et fournir le plan sous un format accessible sur demande Évaluer et mettre à jour le plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.	MCAP a établi et implanté un plan d’accessibilité pluriannuel afin d’identifier et de supprimer tout obstacle conformément à la loi MCAP a affiché les plans d’accessibilité sur ses sites internes et externes sous un format accessible MCAP procédera à la révision et à la mise à jour du plan d’accessibilité en janvier 2029 et tous les cinq ans par la suite	Conforme	1er janvier 2015
Formation	(1) Toute entreprise assujettie doit s’assurer que la formation nécessaire est donnée conformément aux critères d’accessibilité établis par la loi et à la charte des droits de la personne s’appliquant aux personnes ayant un handicap incluant : employés et bénévoles; personnes participant au développement des politiques de l’entreprise toute autre personne offrant des biens, services ou installations au nom de l’entreprise.	Tous les employés et sous-traitants de MCAP reçoivent une formation sur les normes d’accessibilité liées aux personnes ayant un handicap. La formation sera offerte dans un format accessible sur demande et elle sera documentée. À travers la formation et la sensibilisation, MCAP fournira à ses employés les connaissances et aptitudes nécessaires pour répondre et surpasser les critères de conformité. Ceci inclut les formats alternatifs, l’accessibilité aux réunions, et la création de documents, processus et politiques tenant toujours compte de l’accessibilité. Tous les nouveaux employés seront formés selon les normes intégrées d’accessibilité.	Conforme	1er janvier 2015

PARTIE II - Normes des communiqués et de la transmission d’informations

Mesure	Exigences établies par la loi	Plan d’action de MCAP	Statut	Date de conformité
Procédures en cas d’urgence, information sur le plan de sécurité publique	(1) S’ajoutant à ses obligations selon l’article 12, si une entreprise assujettie prépare un plan de sécurité publique et des procédures en cas d’urgence et les affiche publiquement, cette entreprise devra fournir ces informations dans un format accessible ou offrir un soutien en communication, le plus tôt possible sur demande.	MCAP fournit toute information concernant les procédures en cas d’urgence et les plans de sécurité publique sur demande.	Conforme	1er janvier 2012
Sites web et contenu web accessibles	(2) Les entreprises du secteur public et les grandes entreprises doivent rendre leurs sites web et contenus web conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.0, initialement au niveau A, et vers le niveau AA selon l’échéancier prévu à cet effet dans cet article.	MCAP continuera d’adapter ses sites web et contenu web en conformité aux Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.0, initialement au niveau A pour ensuite accéder au niveau AA. Nos sites internet et intranet, solutions technologiques, communiqués, conversations téléphoniques et interactions en personne s’ancreront dans les meilleurs principes d’accessibilité. Sites web et contenu web accessibles : En arrivant à se conformer aux WCAG 2.0, nos employés et clients recevront l’information diffusée par internet en format accessible. Cela leur fournira un accès égal et adéquat à l’information qu’ils recherchent.	Conforme (WCAG 2.0 Niveau A)     Conforme (WCAG 2.0 Niveau AA)	1er janvier 2014         1er janvier 2021
Commentaires et suggestions	(1) Toute entreprise assujettie ayant des processus de réception et de traitement des commentaires et suggestions leur parvenant doit s’assurer que ces processus sont offerts dans des formats convenables, sur demande./li>	Des formulaires de commentaires et suggestions sont affichés sur les sites web externes et internes de MCAP.	Conforme	1er janvier 2015
	(1) À l’exception de ce qui pourrait être autrement spécifié, toute entreprise assujettie doit s’assurer que ses communiqués et ses supports de communication sont offerts dans des formats convenables pour les personnes handicapées, sur demande a) Dans un délai tenant compte des besoins en matière d’accessibilité d’une personne handicapée; et b) à un coût qui n’est pas supérieur au montant courant facturé aux autres personnes.	Sur demande, MCAP répondra aux besoins des personnes handicapées en matière de formats et supports de communications dans un délai raisonnable sans frais supplémentaires.	Conforme	1er janvier 2016
a	(2) L’entreprise assujettie doit consulter la personne faisant la demande afin de déterminer si le format ou support de communication est adéquat.	MCAP consulte et poursuivra en ce sens avec les personnes nous soumettant des demandes d’accommodement afin de déterminer si le format ou le support de communication est adéquat.	Conforme	1er janvier 2016
a	(3) Toute entreprise assujettie doit informer le public de tous formats et supports de communication disponibles.	MCAP informera le public de tous formats et supports de communication disponibles.	Conforme	1er janvier 2016

PARTIE III - Normes d'emploi

Mesure	Exigences établies par la loi	Plan d’action de MCAP	Statut	Date de conformité
Informations sur le plan en cas d’urgence au travail	(1) Tout employeur doit fournir un plan en cas d’urgence aux employés handicapés, si le handicap est tel que l’information individualisée est nécessaire et que l’employeur est informé des besoins d’accommodement liés au handicap de l’employé.	Des plans individualisés en cas d’urgence sont élaborés pour les employés handicapés.	Conforme	1er janvier 2012
a	(2) Lorsqu’un employé qui reçoit de l’information concernant le plan en cas d’urgence au travail nécessite de l’aide et avec l’accord de l’employé, l’employeur partagera ces informations avec une personne désignée par l’employé handicapé.	Avec l’accord de l’employé, MCAP fournit les informations nécessaires au membre de l’équipe des services en cas d’urgence lui étant assigné. Dans l’éventualité où cette personne serait indisponible au moment de l’incident, la personne requérant de l’aide doit se rapporter au responsable de la surveillance d’incendie, au gérant ou à tout autre employé à proximité pouvant venir en aide à l’employé.	Conforme	1er janvier 2012
a	(3) L’employeur doit fournir l’information nécessaire sous cet article dès que possible après que le gérant soit informé des besoins d’accommodement pour l’employé handicapé.	MCAP fournit l’information nécessaire aussi tôt que les informations concernant les besoins d’accommodement pour l’employé handicapé sont transmises.	Conforme	1er janvier 2012
a	(4) L’employeur doit réviser le plan en cas d’urgence au travail quand : L’employé change de poste ou de bureau dans l’entreprise; Les services généraux fournis à l’employé sont réévalués; ou MCAP évalue ses politiques générales en matière de services d’urgence	MCAP révise annuellement le plan en cas d’urgence au travail.	Conforme	1er janvier 2012
Recrutement – Généralités	L’employeur doit informer ses employés et le public de la disponibilité d’accommodements offerts aux candidats handicapés lors du processus de recrutement.	MCAP développe et implante des pratiques d’emploi afin d’encourager les personnes handicapées à participer pleinement sous tous les aspects de l’entreprise : En informant les candidats de la disponibilité d’accommodements offerts aux candidats handicapés incluant une déclaration affichée sur toutes les offres d’emploi internes et externes; En identifiant et en supprimant tout obstacle sur le lieu de travail; En élaborant des pratiques d’emploi intégratrices lors des processus de recrutement, de rétention et de développement des employés; En fournissant aux gestionnaires la formation, les outils et la structure en matière d’accessibilité/accommodements en milieu de travail, et sur la non-discrimination; En informant les candidats sélectionnés des politiques d’accessibilité mises en place chez MCAP. En évaluant continuellement les normes et pratiques liées à l’accessibilité d’emploi.	Conforme	1er janvier 2016
Recrutement, évaluation ou processus de sélection	(1) Lors du processus de recrutement, l’employeur doit informer les candidats sélectionnés individuellement pour participer à une évaluation ou à un processus de sélection de la disponibilité d’accommodements offerts sur demande relativement aux documents et processus utilisés.	MCAP développe et implante des pratiques d’emploi encourageant les personnes handicapées à participer pleinement sous tous les aspects de l’entreprise : En informant les candidats sélectionnés des politiques d’accessibilités mises en place chez MCAP.	Conforme	1er janvier 2016
a	(2) Lorsqu’un candidat sélectionné demande un accommodement, l’employeur doit consulter le candidat afin de fournir l'aide nécessaire à la personne handicapée.	MCAP consultera les candidats et fournira les accommodements adéquats en tenant compte des besoins du candidat handicapé.	Conforme	1er janvier 2016
Avis au candidat sélectionné	L’employeur doit, lors de l’émission d’offres d’emploi, informer le candidat sélectionné des politiques d’accessibilité accommodant les personnes handicapées.	MCAP informe les candidats sélectionnés à propos des politiques accommodant les personnes handicapées lors de l’émission d’offres d’emploi.	Conforme	1er janvier 2016
Informer les employés à propos du soutien	(1) L’employeur doit informer tous ses employés des politiques en vigueur à l’égard des employés handicapés, incluant, sans s’y limiter, les politiques sur les accommodements tenant compte des personnes handicapées.	MCAP informe ses employés des politiques et de toute mise à jour aux politiques mises en place pour le soutien des employés handicapés, incluant les politiques sur les accommodements tenant compte des personnes handicapées. Ces informations seront données aux nouveaux employés après le processus de recrutement.	Conforme	1er janvier 2016
a	(2) L’employeur doit fournir les informations nécessaires sous cet article aux nouveaux employés suivant le processus d’emploi.	La formation donnée à tous les employés sur les normes intégrées d’accessibilité a été donnée en décembre 2012. Les nouveaux employés doivent suivre une formation en ligne dans les deux premières semaines suivant la date de leur entrée en fonction.	Conforme	1er janvier 2016
a	(3) L’employeur doit fournir les informations nécessaires aux employés lorsque des modifications sont apportées aux politiques d’accommodement tenant compte des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées.	Lorsque des modifications sont apportées à une politique existante, MCAP tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés.	Conforme	1er janvier 2016
Formats accessibles et soutien en communication pour employés	(1) En plus des obligations sous l’article 12, lorsqu’un employé handicapé en fait la demande, l’employeur doit fournir des formats et supports de communication accessibles, pour : Les informations nécessaires au travail de l’employé; et Les informations généralement disponibles à tous les employés du milieu de travail.	Sur demande d’un employé handicapé, MCAP consultera l’employé afin de répondre aux besoins de l’employé en matière d’accessibilité, de formats et de supports de communication nécessaires à son travail, et toute information disponible aux autres employés. Afin de déterminer les formats et supports de communication adéquats, MCAP consultera l’employé faisant la demande.	Conforme	1er janvier 2016
a	(2) L’employeur doit consulter l’employé faisant la demande afin de déterminer les formats et supports de communication adéquats.	Sur demande d’un employé handicapé, MCAP consultera l’employé faisant la demande afin de déterminer les formats et supports de communication adéquats.	Conforme	1er janvier 2016
Documentation des plans d’accommodement individuels	(1) Les employeurs, autres que les employeurs de petites entreprises, devront développer et mettre en place un processus écrit du développement des plans d’accommodement individuels documentés pour les employés handicapés.	Des plans d’accommodement individualisés ont été créés pour les employés handicapés.	Conforme	1er janvier 2016
a	28. (2) La procédure de développement des plans d’accommodement individuels documentés doit inclure les éléments suivants : La manière par laquelle l’employé fait la demande d’un accommodement peut participer au développement du plan d’accommodement. La façon dont l’employé est évalué sur une base individuelle. La manière dont l’employeur fait la demande d’une évaluation par un autre médecin ou expert, aux frais de l’employeur, afin de déterminer comment arriver à un accommodement adéquat. La façon par laquelle l’employé peut faire une demande de participation d’un représentant de son agent négociateur, lorsque l’employé est représenté par un négociateur ou un autre représentant de l’entreprise, ou lorsque l’employé n’est pas représenté par un agent de négociation dans l’élaboration d’un plan d’accommodement. Les mesures prises pour protéger la vie privée de l’employé. La fréquence à laquelle le plan d’accommodement individuel est revu et c. Lorsqu’un plan d’accommodement individuel est refusé, les raisons du refus devront être fournies à l’employé. Les façons de fournir le plan d’accommodement individuel sous un format tenant compte des besoins d’accessibilité de l’employé handicapé.	MCAP a une procédure étape par étape de documentation soulignant tous les éléments nécessaires selon la réglementation.	Conforme	1er janvier 2016
Processus de retour au travail	29. (1) Tout employeur, autre qu’un employeur d’une petite entreprise : doit développer et mettre en place un processus de retour au travail pour les employés ayant été absents au travail pour cause d’invalidité et nécessitant des accommodements pour le retour au travail; et doit documenter le processus	MCAP a développé un processus de retour au travail détaillant les plans précis pour les employés retournant au travail après une absence en raison d’une invalidité, et nécessitant un accommodement pour le retour au travail. MCAP a documenté le processus de retour au travail mis en place.	Conforme	1er janvier 2016
a	(2) Le processus de retour au travail doit : (a) Souligner les étapes entreprises par l’employeur pour le retour au travail d’un employé s’étant absenté pour cause d’invalidité; et (b) Établir des plans d’accommodement individuels, comme décrits à l’article 28, dans le cadre du processus	Le processus de retour au travail de MCAP souligne les étapes entreprises pour le retour au travail des employés s’étant absentés pour cause d’invalidité. MCAP utilise les plans d’accommodement individuels établis dans le cadre du processus.	Conforme	1er janvier 2016
a	(3) Le processus de retour au travail cité dans cet article ne remplace pas ni ne contourne tout processus de retour au travail préétabli ou prescrit par une autre loi.	Le processus de retour au travail ne remplace pas ni ne contourne aucun autre processus de retour au travail prescrit par une autre loi.	Conforme	1er janvier 2016
Évaluation de la performance des employés	(1) L’employeur évaluant la performance de ses employés doit tenir compte des besoins d’accessibilité, de même que des plans d’accommodement individuels, lorsqu’un processus d’évaluation de la performance est mis en place à l’égard des employés handicapés.	MCAP tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors du processus d’évaluation de la performance des employés.	Conforme	1er janvier 2016
Développement de carrière et promotions	(1) L’employeur qui fournit le développement de carrière et des promotions aux employés doit tenir compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés de même que des plans d’accommodement individuels, lors des processus de promotions et de développement de carrière.	MCAP tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors des processus de promotions, de développement de carrière, et de gestion.	Conforme	1er janvier 2016
Réaffectation	(1) L’employeur qui procède à la réaffectation d’un employé handicapé doit tenir compte de ses besoins d’accessibilité de même que des plans d’accommodement individuels lors de la réaffectation des employés handicapés.	MCAP tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors des processus de réaffectation.	Conforme	1er janvier 2016

PARTIE IV - Normes de transport

Mesure	Exigences établies par la loi	Plan d’action de MCAP	Statut	Date de conformité
Transport	Articles 34 - 80.	Même si ces normes ne s’appliquent pas à MCAP, MCAP continuera à surveiller toute norme en matière de transport comme souligné dans les normes intégrées d’accessibilité pour permettre une conformité future.	Ne s’applique pas	1er janvier 2017

PARTIE V - Normes relatives à la conception des espaces publics

Mesure	Exigences établies par la loi	Plan d’action de MCAP	Statut	Date de conformité
Comptoirs de service & Aires d’attente	43 (1) Lors de l’aménagement ou du réaménagement d’une aire d’attente dotée d’un espace de sièges fixés au sol, au moins 3 % des nouveaux sièges doivent être accessibles. Il ne doit en aucun cas y avoir moins d’une place accessible.   Tout comptoir de service nouvellement construit ou réaménagé ait une hauteur suffisante (entre 680 et 865 mm) et qu’il y ait une profondeur d'au moins 250 mm sous le comptoir de service pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de s'approcher et d’utiliser le comptoir en position assise.	MCAP tient compte des mesures prises pour la création d’espaces accessibles aux personnes handicapées dans ses aires d’attente et les gardera accessibles.	Conforme	1er janvier 2017
a	(2) Suivant les objectifs de cet article, les aires d’attente doivent avoir un espace accessible aux personnes handicapées.	MCAP tient et gardera ses aires d’attente accessibles aux personnes à mobilité réduite.	a	a